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Brevets et licences

Vous souhaitez déposer un brevet en Belgique ? Le Traité de coopération sur les brevets (PCT) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle préconise que cette demande se fasse lors de la phase régionale (procédure européenne).

À l'issue de la procédure PCT, c'est-à-dire avant la fin du trentième mois à compter de la date de priorité, vous passez de la phase régionale à la phase nationale pour déterminer les pays dans lesquels vous souhaitez faire valoir votre brevet.

Exigences

Vous pouvez faire valoir un brevet européen en Belgique si les exigences linguistiques sont respectées. Vous retrouverez ces exigences dans la Loi sur les brevets de 1995 et dans le Décret exécutif afférent.

Les critères de validation d'un brevet européen en Belgique sont les suivants :

  • La traduction française des conclusions doit être remise à l'Office des brevets en Belgique dans les trois mois qui suivent l'octroi du brevet européen.
  • Si la langue de la procédure de l'Office européen des brevets n'est pas l'anglais, la description doit également faire l'objet d'une traduction en anglais ou en français.
  • La traduction s'accompagne d'un versement de 25 euros sous trois mois.

En l'absence de paiement et de dépôt de la traduction dans ce délai, votre brevet européen ne pourra pas être validé ni entrer en vigueur en Belgique. Le délai de trois mois est fixe et non négociable.

Protocole de Londres

Le Protocole de Londres a pour objet de simplifier les règles de traductions des brevets européens et d'en réduire les coûts. Ce protocole est entré en vigueur le 1er mai 2008.

Quels sont les avantages du Protocole de Londres ?

Si la langue de procédure de l'Office européen des brevets est l'anglais, il vous suffit de déposer la traduction française des conclusions auprès de l'Office des brevets en Belgique.

Votre brevet européen a été délivré en allemand ? Alors vous devrez déposer également la traduction française ou anglaise de la description du brevet, en plus des conclusions.

2017-01-26T09:06:54.9469038Z

Sarah Ducheyne
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